Formulaire de réclamation relatif à une action de formation proposée par Mindful Intelligence
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Conditions générales de vente de produits et de réalisation de prestations de services par MINDFUL INTELLIGENCE
Article 1 - Application des conditions générales de vente ("Cgv")
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui peuvent être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières définies, sous la forme d'une proposition de réalisation d'une prestation de services ("proposition"), par MINDFUL INTELLIGENCE, les présentes CGV prévalent sur toute autre condition stipulée par le Client, notamment dans ses conditions générales d'achat ("CGA"), quel que soit le moment où cette condition est portée à la connaissance de MINDFUL INTELLIGENCE, et même si MINDFUL INTELLIGENCE n'exprime pas son désaccord. L’application des CGA du Client étant expressément exclue, elles sont réputées nulles et non-écrites de plein droit, quand bien même le Client y fait référence dans son bon de commande, sauf accord particulier de MINDFUL INTELLIGENCE préalablement à la commande, convenu par écrit, entre MINDFUL INTELLIGENCE et le Client. Les dérogations acceptées par MINDFUL INTELLIGENCE à l'occasion d'une commande n'engagent MINDFUL INTELLIGENCE que pour cette commande. Aucun défaut ou retard d'application des présentes CGV ne peut être interprété comme impliquant renonciation de MINDFUL INTELLIGENCE à se prévaloir desdites CGV. Article 2 - Formation du contrat L’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client ainsi que des conditions spécifiques de MINDFUL INTELLIGENCE contenues dans son offre, son accusé de réception de commande, accompagnées, le cas échéant, d’autres documents auxquels il est fait expressément référence dans l’accusé de réception de commande, constituent le socle contractuel applicable entre les Parties à l’exclusion de tout autre document (notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, lesquels n’ont qu’une valeur informative et indicative, non-contractuelle). Dès validation du présent bon de commande, le Client ne peut en aucun cas apporter de modifications à sa commande initiale sans l’accord préalable et écrit de MINDFUL INTELLIGENCE. Dès lors que les exigences règlementaires le nécessitent, une convention de formation, que le client s’engage à signer, sera établie en complément du bon de commande par MINDFUL INTELLIGENCE. Une fois l’inscription validée par la signature du devis ou l’acceptation de prise en charge par le financeur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts. A l’expiration du délai de rétractation, le Client est considéré comme inscrit et sa place est réservée. Il est dès lors tenu de participer à la formation. Si le contrat est conclu moins de 14 jours avant le début de la formation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de la formation. Article 3 - Prix Les prix sont fermes et mentionnés dans les catalogues, fiches produit ou dans les propositions ou conditions particulières. Dans le cas de la formation professionnelle, ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix des prestations de services est valable pendant la durée de vie du catalogue. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais, liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite par MINDFUL INTELLIGENCE au Client. Les propositions commerciales et/ou devis faites par MINDFUL INTELLIGENCE sont valables pour une durée de deux (2) mois à compter de leur établissement, sauf mention particulière figurant sur l’offre. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l'accord préalable écrit du Client et facturé en sus. Dans le cas où le Client passe une commande auprès de MINDFUL INTELLIGENCE sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), MINDFUL INTELLIGENCE pourra refuser d’honorer la commande et de réaliser la prestation de services concernée sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit. Article 4 - Paiement La facture est établie en fin de prestation sauf dispositions contraires inscrites dans la convention de formation, proposition ou devis. Le règlement doit être effectué dans un délai de 30 jours, à réception de facture et sans escompte par tout moyen à la convenance du Client. Les factures impayées à l'échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera appliquée pour chaque facture demeurée impayée à l’échéance. Il est expressément convenu MINDFUL INTELLIGENCE pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant et notamment les frais de banque, de protêt et de timbres, sur présentation de justificatifs. A titre de pénalité conformément aux dispositions du Code Civil, et sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, le Client sera de plein droit redevable envers MINDFUL INTELLIGENCE de l’intégralité des frais mis en œuvre pour obtenir le paiement retenu, et ce, sans mise en demeure préalable. A défaut de paiement par le Client, et huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, MINDFUL INTELLIGENCE pourra résilier ou suspendre l’exécution de tout ou partie du Contrat avec effet immédiat aux torts exclusifs du Client. MINDFUL INTELLIGENCE notifiera au Client sa décision par tout moyen. En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part de l'OPCO, le Client s'engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Article 5 - Délais de livraison ou de réalisation Les délais de livraison des produits sont précisés au plus tard lorsque MINDFUL INTELLIGENCE accepte la commande. Les délais de réalisation des prestations de services sont donnés à titre indicatif dans la proposition faite au Client. MINDFUL INTELLIGENCE s'engage à les respecter au mieux, mais est notamment tributaire de la disponibilité des informations et/ou des interlocuteurs pouvant être indispensables à l'exécution de la prestation. Article 6 - Modalités de réalisation des prestations MINDFUL INTELLIGENCE est seul juge des différents moyens qu'elle met en œuvre pour la réalisation de ses prestations. Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à mettre à la disposition de MINDFUL INTELLIGENCE toutes les informations et tous les documents utiles à l'appréciation précise par MINDFUL INTELLIGENCE du besoin du Client. Article 7 - Responsabilité MINDFUL INTELLIGENCE s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de MINDFUL INTELLIGENCE est une obligation de moyen. Conformément à la règlementation en vigueur, toute vente ou fourniture de services est soumise aux garanties légales. L’engagement de MINDFUL INTELLIGENCE est strictement limité à la fourniture de services conformément aux spécifications contractuelles. En aucune manière, MINDFUL INTELLIGENCE ne sera responsable de la conformité des services à l’usage auquel le Client le destine, seule la conformité des services aux spécifications contractuelles est garantie. Tout conseil technique que MINDFUL INTELLIGENCE fournirait, oralement, par écrit avant et/ou pendant l’utilisation des services, ne saurait constituer, de quelque manière que ce soit, un engagement de MINDFUL INTELLIGENCE ou être interprété comme démontrant l’existence d’une obligation de conseil de MINDFUL INTELLIGENCE envers le Client. Si la responsabilité MINDFUL INTELLIGENCE était retenue dans l'exécution d'une commande, le Client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par MINDFUL INTELLIGENCE pour l'exécution de ladite commande. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des produits fournis ou des résultats des prestations effectuées par MINDFUL INTELLIGENCE. En ce sens, La responsabilité de MINDFUL INTELLIGENCE est expressément exclue à raison de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels consécutifs et/ou non consécutifs (au sens du droit des assurances) et/ou financiers, subis par le Client ou un tiers, résultant notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, d’une action dirigée contre le Client par un tiers, d’une perte de bénéfice, perte d'exploitation, perte de production, perte de chiffre d'affaires, perte de données, privation d'un droit, interruption d'un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l'image de marque, perte de chance, etc. |
Article 8 - Modification - annulation
Toute annulation de commande doit être communiquée par le Client par écrit (courrier ou télécopie) au moins 10 jours avant le début de la prestation ou l’action de formation. En cas de non-respect des clauses de la commande par le Client (annulation de la commande par le Client avant le début de la prestation ou l’action de formation, abandon d’un ou plusieurs stagiaires en cours de prestation ou action de formation ou report trop tardif d’une intervention programmée) MINDFUL INTELLIGENCE retient : -En cas d’annulation de commande, moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation ou l’action de formation, la prestation sera facturée en totalité. -En cas d’annulation de commande, moins de 30 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation ou l’action de formation, la somme retenue représentera 50 % du coût total de la formation. -En cas d’annulation de commande, au-delà de 30 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation ou l’action de formation, la somme retenue représentera 20 % du coût total de la formation. En cas d’abandon d’un ou plusieurs stagiaires en cours de prestation ou action de formation, la prestation sera facturée en totalité. L’inscription définitive à l’action de formation sera validée par le paiement à MINDFUL INTELLIGENCE d’une facture d’acompte équivalent à 20% du montant total de la formation. Pour les particuliers et les indépendants qui ont négocié des facilités de paiement, un chèque de caution (non encaissé) d’un montant du coût total de la formation moins les 20% déjà versés, sera demandé. En cas d’annulation ou d’abandon, les montants susmentionnés seront appliqués. En cas de non-paiement, le chèque sera encaissé et la différence entre le montant de la formation et ce qui a déjà été payé, sera remboursée. MINDFUL INTELLIGENCE se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une prestation ou action de formation si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant. Article 9 - Confidentialité MINDFUL INTELLIGENCE et le Client s'engagent à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de leur personnel, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui leur sont communiquées comme telles par l'autre partie pendant l'exécution d'une prestation de services. Le Client s'engage à considérer comme confidentiels les documents, logiciels et méthodes, propriété de MINDFUL INTELLIGENCE, qui pourront être utilisés pour l'exécution d'une prestation de services. Article 10 - Droits d'auteur MINDFUL INTELLIGENCE fournit des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. Article 11 – DONNEES PERSONNELLES Les données personnelles recueillies concernant le CLIENT font l'objet, par MINDFUL INTELLIGENCE, d'un traitement informatisé destiné à la gestion de sa demande de formation. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la formation et des obligations légales et réglementaires. Ces données sont intégrées dans les fichiers clients de MINDFUL INTELLIGENCE et ne seront pas communiquées à des tiers. MINDFUL INTELLIGENCE est susceptible d’inviter le CLIENT à ses évènements, de lui adresser ses offres commerciales et ses enquêtes. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles), le CLIENT peut accéder aux données à caractère personnel le concernant, les faire rectifier ou effacer, ainsi que demander leur portabilité le cas échéant. Il dispose également du droit d’opposition et de limitation du traitement de ses données. Pour exercer ses droits, le CLIENT peut contacter le DPO (délégué à la protection des données personnelles) de MINDFUL INTELLIGENCE par mail à [email protected] ou à l’adresse postale suivante : Mindful Intelligence, 18 rue d’Alsace 44000 Nantes. Article 12 - Force majeure Sont considérés comme cas de force majeure les événements qui, imprévisibles, irrésistibles et insurmontables, rendent impossible de façon absolue l’exécution de tout ou partie des prestations prévues au Contrat dans les délais convenus. Si par suite d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence en la matière, les Parties étaient conduites, l’une ou l’autre, à interrompre leurs prestations respectives, l’exécution du Contrat serait suspendue pendant le temps où la ou les Partie(s) serai(en)t dans l’impossibilité d’assurer ses (leurs) obligations. En cas de survenance de tels évènements, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat, ainsi chacune des Parties s’efforcera, dans la mesure du possible, de substituer aux prestations contractuelles, un service réduit. Dans le cas où l’événement qualifié de force majeure se prolongerait pendant plus de 15 jours calendaires à compter de la date de la notification susvisée, la Partie la plus diligente pourra décider de résilier le Contrat de plein droit et sans formalités. La résiliation effectuée en application du présent paragraphe ne conférera aux Parties aucun droit à indemnité. Article 13 - IMPREVISION Chacune des Parties déclare renoncer expressément et en toute connaissance de cause à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu. En conséquence, les Parties s’engagent à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. Article 14 - CESSION et sous-traitance MINDFUL INTELLIGENCE pourra librement céder la totalité ou une partie de ses droits et obligations découlant d’un Contrat avec le Client à un tiers de son choix. Le Client ne pourra en aucun cas céder les droits et obligations acquis par ce Contrat sans le consentement exprès et préalable de MINDFUL INTELLIGENCE. MINDFUL INTELLIGENCE se réserve la possibilité de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution du Contrat, en qualité de maître d’œuvre pédagogique, étant entendu que, dans tous les cas, MINDFUL INTELLIGENCE conserve la pleine et entière responsabilité des prestations qu’elle sous-traite. Article 15 - Droit applicable et règlement des différends Le droit français est seul applicable. Seule la version française des CGV fait foi entre les Parties, quelles qu’en soient les traductions éventuellement réalisées par l’une ou l’autre des Parties. Toutes divergences pouvant survenir entre les Parties quant à l’interprétation ou à l’exécution des CGV devront faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre les Parties. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à leur différend, notamment par le recours à la médiation. En cas d'échec, tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente de prestations, ou relatif au paiement du prix, sera porté devant la juridiction compétente, civile ou commerciale du siège de MINDFUL INTELLIGENCE. Article 16 - Dispositions diverses Les présentes CGV sont valables pour l’année en cours. Elles sont consultables sur le site internet de MINDFUL INTELLIGENCE à l’adresse suivante : http://www.mindfulintelligence.com/cgv.html, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis. Ces modifications s’imposent au Client qui doit en conséquence se référer régulièrement au site susvisé pour vérifier les CGV en vigueur. Les présentes CGV sont divisibles. La nullité éventuelle d'une de ces conditions n'affecte pas la validité des autres, à condition que la disposition annulée n'ait pas été considérée par les parties comme substantielle et déterminante et que l'équilibre général des accords contractuels soit sauvegardé. MINDFUL INTELLIGENCE et le Client devront si possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des accords contractuels. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties. En cas de divergence entre les présentes CGV et les conditions particulières proposées par MINDFUL INTELLIGENCE, les conditions particulières prévaudront sur les présentes CGV. | ||
